1249 et 1690 du Code civil, ensemble les articles L. 172-29 et L. 172-30 du Code des assurances ; 6 / que l'assureur qui a payé une indemnité d'assurance n'acquiert les droits de l'assuré que si le

1153-1 du code civil

les articles 1134,1147, 1153, 1793 et 1794 du code civil, Vu le marché à forfait du 17 octobre 2007, Vu les situations de travaux dûment validées par l'architecte, Vu le procès-verbal de réception,

1153-1 du Code civil les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande, - ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner le

En application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les intérêts sur cette somme courront au taux légal à compter du présent

1351 du Code civil et l'article 480 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'il résulte des motifs de l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence du 3 mai 2005 que le rapport

1153-1 du Code Civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la date de la demande de faute inexcusable présentée à l'organisme de Sécurité Sociale, soit à compter du 24

1346-1 du Code civil.

1382 du Code civil et qui portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur le fondement de l'ancien article 1153-1 du Code civil ; * la somme de 250€ au titre de l’article 700 du

475-1 du Code de procédure pénale.

Par application de l'article 1153-1 du code civil, la demande de la société Electricité de France-Gaz de France sera accueillie et la somme de 15 491, 00 euros majorée des intérêts au taux légal à compter

1153-1 du code civil » ; ALORS 1) QUE si le droit au maintien du locataire dans les lieux dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction est opposable à l'acquéreur de l&apos

Une allocation fondée sur les dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile en cause d'appel est équitable à hauteur de 1 000 euros en faveur de Tifany Y...

X... à lui verser les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2009 outre une indemnité de 1 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées ,devant Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère

lui verser la somme de 763 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.