[I] que l'incendie ait pris naissance », (Prod. 4 p.5), la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, l'utilisation commune et régulière d&apos

1134 du code civil ; 6°/ que l'article 9 des conditions générales du contrat de leasing signées les 10 et 16 avril 2012, dont les conditions particulières ont été signées le 13 avril 2012 entre la

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

16 du nouveau Code de procédure civile ; que l'accord du 15 janvier 1959 n'est pas un accord préélectoral au sens de l'article L. 433-9 du Code du travail ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal

[U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [U] et le condamne à payer à M.

qui l'a déclarée irrecevable comme introduite en méconnaissance de la règle d'unicité de l'instance prud'homale édictée par l'article R. 516-1 du Code du travail, cet arrêt étant devenu définitif, le

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

2044 du Code civil et L. 122-14-7 du Code du travail ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme X... qui avait fait valoir que sa lettre en date du 9 octobre 1995 ne constituait pas une demande

6, 7, 9 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 695-11 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a ordonné que le demandeur soit

gérées par les organismes mentionnés à l'article L. 133-4-1 ou sur les prestations mentionnées à l'article L. 168-8, au titre V du livre III, à l'article L. 511-1 du présent code et à l'article L. 821

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le technicien commis doit, selon l'article 237 du nouveau Code de procédure civile, accomplir sa mission avec impartialité, et qu'aux termes de l'article

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des

et celle de la réception par l'employeur, la Cour ne pouvait sans violer le principe de la légalité des infractions tel que rappelé par l'article 111-3 du Code pénal retenir comme constitutif d'entrave

13.

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, interprétées à la lumière des articles 2 et 17 de la Déclaration de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 1er du premier Protocole additionnel

Elle ajoute que, conformément aux dispositions de l'article R. 211-13 du code des assurances, elle interviendra pour le compte de M. [B] [K] dans le cadre de l'indemnisation de M.