Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66980bb5b60c111a421bea8c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 472 du code de procédure civile , Sur l'assignation et la recevabilité : M.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100742_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il résulte des I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B et du D du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102038_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il résulte des I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, reprenant, à compter du 1er janvier 2018, les dispositions du B et du D du XVI de l'article 34 de la loi du 29 décembre
Source officielleciv1
60794ba99ba5988459c43991
8 mars 1988
8 mars 1988
X..., ès qualités de syndic de SRS, sur le fondement de l'article 1484, 6° et 3° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Thinet et Cie fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi
Source officielleETRANGERS
64fab9f70f624005e653f5ee
31 août 2023
31 août 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 30 août 2023 à 11h49, ordonnant la première prolongation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285dae
17 janvier 2018
17 janvier 2018
La société Gifi soutient que cette demande ne peut être fondée sur l'article 1382 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285daf
17 janvier 2018
17 janvier 2018
La société Gifi soutient que cette demande ne peut être fondée sur l'article 1382 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210214
16 mars 2023
16 mars 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210764
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d031
4 novembre 2008
4 novembre 2008
700 du Code de procédure civile, - la condamnation de Monsieur X... à payer les dépens comprenant les frais d'expertises.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616258fda2370d151415ac5a
10 septembre 2013
10 septembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 2-4
6312eefe2e6a8e4f13ca618d
31 août 2022
31 août 2022
L'affaire enrôlée sous le RG 21/15152 a été fixée le 31 janvier 2022 à bref délai en application des articles 905 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00829
11 avril 2018
11 avril 2018
que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issues de l'article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01510
6 novembre 2019
6 novembre 2019
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Radiation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1510 F-D Pourvoi n
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6960e37bcdc6046d47bc2914
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[T] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre de la Proximité
69d889cecdc6046d47ba853a
9 avril 2026
9 avril 2026
[G] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté la société CRCAM Normandie-Seine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100001
10 janvier 2018
10 janvier 2018
1134 du code civil 3.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036791193
11 avril 2018
11 avril 2018
L. 1511-4 du même code prévoit que le dossier de l'évaluation économique et sociale est joint au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet ; qu'aux termes de l'article R. 1511-4 du
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13716
30 juin 2022
30 juin 2022
In particular, Article 1515 of the Civil Code provided that in the case of a judicial determination of paternity an agreement between the parents was required in order for an unmarried father to exercise
Source officielleChambre 1
DTA_2201285_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire n° 1513 émis le 2 mars 2022 par le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle est annulé.
Source officiellePage 40 sur 196