AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
69d9954dcdc6046d47d3c5be
10 avril 2026
10 avril 2026
2019 ; - 200 euros le 9 septembre 2019 ; - 300 euros le 19 septembre 2019 soit 2 200 euros.
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Chambre A - Commerciale
66975e8f92a5b3e8ade13e56
16 juillet 2024
16 juillet 2024
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de la SELARL Avoconseil conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - de condamner les mêmes
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