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23 500 résultats pour « Article 213-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f26754cdc6046d47026922

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

-Lorsque le travailleur indépendant a souscrit la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts après la date limite de dépôt mentionnée à l'article 175 du même code ou par une voie

Source officielle

Page 40 sur 1175

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00958

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

... » le forfait de 215 jours annuels est passé à 216 jours à la suite de l'introduction de la journée de solidarité en 2004.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA05325_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article Lp. 1101 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie : « La charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité présentée comporte de graves irrégularités. (…) Les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00311_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - le tribunal a fait une exacte application de l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure ; - les textes ne confèrent aucune prérogative à l'Etat pour imposer la prise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302011_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

R. 213-21. (…) ».

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2303553_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. () ".

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

L 511-6 du code de l'expropriation conformes à l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article

Source officielle
CC

cr

61372641cd580146774242a2

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

6866cd54d33109fd079adbb8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article L 213-4 du code de l’urbanisme, à défaut d’accord amiable en matière de préemption, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; ce

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd84

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

Ien Khai et pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 392, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01809

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Dès lors, en application de l'article L 3121-9 du code de travail, il convient de faire droit en intégralité à la demande du salarié et de condamner l'employeur à verser à ce titre la somme de 23703,41

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2406918_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article D. 272 du code de procédure pénale, applicable à la date des faits et repris à l'article D. 223-9 du code pénitentiaire : " Des rondes sont faites après le coucher et au cours de

Source officielle
CA

6ème Chambre A

63bd0ef90ab73d7c90739f78

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[V] [M] [K] au titre de l'article 21-2 du code civil, - constaté l'extranéité de M. [V] [M] [K], - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamné M. [V] [M] [K] aux dépens.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288222

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Aux termes de l'article 216 du même code : " I.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

précontractuelle de la société Next'one en tant que professionnel de la communication eu égard aux articles L.111-1, L. 211-1 du code de la consommation et 1112-1 du code civil, - condamner la société

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724576

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans. (...). " ; qu'aux termes de l'article 216 du même code : " I.

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CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f5

Appel

5 février 2008

5 février 2008

En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il

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CAA

Juge des référés

DCA_23NT02075_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 214-10 et L. 181-17 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b949b25a029d9e20daedbe

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01905_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 9.

Source officielle