AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69f26754cdc6046d47026922
2 avril 2026
2 avril 2026
-Lorsque le travailleur indépendant a souscrit la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts après la date limite de dépôt mentionnée à l'article 175 du même code ou par une voie
Source officiellePage 40 sur 1175
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00958
13 juin 2018
13 juin 2018
... » le forfait de 215 jours annuels est passé à 216 jours à la suite de l'introduction de la journée de solidarité en 2004.
Source officielle