Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'

[U] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter

abusive, - la condamner à payer à Me [O] [L] la somme de 3 600 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

invoqués dans le cadre du référé contractuel sont, comme les sanctions auxquelles ils peuvent donner lieu, limitativement définis aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du même code.

[N], au visa des articles L. 1222. 1, L. 1132. 1, L. 2315. 11 et L. 2141. 5 du code du travail et 1315 du Code civil conclut à son infirmation en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement de dommages

700 du code de procédure civile et du surplus de ses demandes Statuant de nouveau sur ce point - condamner Mme [Y] à verser à la SARL Salex la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code

Au visa des articles L. 1134-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail, la Cour de cassation a relevé que pour dire que le licenciement du salarié constitue un trouble manifestement illicite, ordonner

Au visa des articles L. 1134-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail, la Cour de cassation a relevé que pour dire que le licenciement du salarié constitue un trouble manifestement illicite, ordonner

450 du code de procédure civile

L'article L.2141-5 du code du travail interdit en outre à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L .1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

Aux termes de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : " L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit

[X] à verser à la société [O] IDF la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence : - condamner Mme [T] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [T] aux frais et dépens.

700 du code de procédure civile et les dépens - condamner Mme [C] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens A titre subsidiaire, si par extraordinaire

En outre, l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait