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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleChambre 4-8a
6799c951d742d0b11d26bed5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67061e20fde28ee420711029
7 octobre 2024
7 octobre 2024
. " Il ressort de l'article R. 133-8-1 du code de la sécurité que " lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
administrative ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - il méconnaît les articles L. 240-1 et L. 243-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305553_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / 1° Les décisions portant obligation de quitter
Source officielleChambre 4-8
64379d2b9477fe04f5cc6238
7 avril 2023
7 avril 2023
valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L.241-3).
Source officielleTARIFICATION
66235ac2aec0e60008fe9857
19 avril 2024
19 avril 2024
1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et s., D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2f697e08341cb497a8bd
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur l’existence d’un accord tacite Aux termes de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, applicable à la date du contrôle litigieux
Source officielle2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A les pénalités de 40% pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 13.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403951_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, 248, 259 et 260 avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6967a0c5cdc6046d4745c986
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En vertu des dispositions de l'article L 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L 242-1, les rémunérations
Source officielleChambre 4-8
5fca605596ea9747c2dcff99
6 novembre 2020
6 novembre 2020
R.242-5 et justifiant l'application d'un forfait, conformément à l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200002
5 janvier 2023
5 janvier 2023
prévues aux articles L.243-14, R.243-16 et au premier alinéa de l'article R.243-18.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bc
11 juin 2014
11 juin 2014
CGDP a fait état par courrier du 25 janvier 2014 d'une créance de 597, 24 ¿. La banque du GROUPE CASINO a écrit que l'appelant était une personne inconnue.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4eda3e3d3066036750
29 mars 2012
29 mars 2012
* Sur le fond Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, de l'article 41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et de l'article 2 du décret
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Préjudices patrimoniaux [en euros] Préjudices patrimoniaux avant consolidation Dépenses de santé actuelles 249 537,42 249 537,42 5 859,87 243 677,55 Frais divers 133
Source officielleChambre Sociale
643106e828558704f52e6c11
7 avril 2023
7 avril 2023
intérêts et frais, condamner, en application des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, la société [12] à prendre en charge sur son compte employeur la totalité de la rente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200459
21 avril 2022
21 avril 2022
L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 452-2, L. 452-3, L. 452-4, alinéa 3, et L. 412-6 du code de la sécurité
Source officielleTARIFICATION
6794830ac6ca88188aff6ad4
24 janvier 2025
24 janvier 2025
par établissement et, selon l'article D. 242-6-4 du même code, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les CARSAT dès que ces dépenses leur ont été communiquées
Source officiellePage 40 sur 767