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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02273
9 décembre 2014
9 décembre 2014
que la rupture du contrat de travail portait nécessairement atteinte au statut protecteur de l'agent, la cour d'appel a violé les articles L 2411-1, 2°, L 2411-5, L 2422-4 et L 2421-3 du code du travail
Source officiellecomm
61372368cd580146774095c7
18 janvier 2000
18 janvier 2000
et le condamne à des dommages-et-intérêts, viole l'article 1147 du Code civil ; et qui, enfin, évalue les dommages-et-intérêts en fonction du cours de la marchandise à la date de passation des marchés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200035
10 janvier 2013
10 janvier 2013
X... avec affectation hypothécaire s'est donc éteinte au 9 octobre 2007 » (jugement confirmé p. 7) ; ALORS, D'UNE PART, QUE si aux termes de l'alinéa 1er de l'article 2434 du Code civil (anciennement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10561
8 juillet 2020
8 juillet 2020
K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01105
25 juin 2015
25 juin 2015
L.2421-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' aucun changement de ses conditions de travail ne pouvant être imposé à un salarié protégé, en cas de refus
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033fc9da08f23acc6c46d6c
21 février 2017
21 février 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90529
4 avril 2013
4 avril 2013
381 et 383 du code de procédure civile, il convient de radier la présente instance.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02537
6 décembre 2011
6 décembre 2011
L'accord intervenu vaut compte arrêté, conformément aux articles 2044 et suivants du code civil.
Source officielleChambre sociale
66a33c3d02a12a235bae6e72
25 juillet 2024
25 juillet 2024
908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02034_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e chambre
603606a84b7a3b6baa945db8
12 janvier 2016
12 janvier 2016
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
616355d1bf1fa7f870d29fd7
6 juin 2011
6 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914e1
28 avril 2014
28 avril 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle15e chambre
5fdb0c7be68b73a0dcf476fd
17 avril 2019
17 avril 2019
1153 du code civil, - dire et juger qu'il sera fait application de l'article 1154 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104571_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 24.4 du contrat de concession en litige, relatif au sort des biens à l'expiration de la convention : " A l'expiration de la convention, à son terme normal ou pour
Source officielleChambre 12
69bf5fd2cdc6046d47812b18
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1a7209cdc6046d4774494b
29 mai 2026
29 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aab
15 avril 2024
15 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2408393_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de l’inspectrice du travail du 21 décembre 2023 : – la procédure prévue à l’article L. 2421-1 du code du travail n’a pas été respectée ; – le comité
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2ba9
25 septembre 2025
25 septembre 2025
[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,
Source officiellePage 40 sur 184