L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2325-6 et L. 2143-13 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures

4 et 5 du code de procédure civile, ainsi que par fausse application, l'article 12 du même code, ensemble son article 954. » Réponse de la Cour 9.

L. 13-1 à L. 13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » ; qu'aux termes de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation auquel il est expressément renvoyé, les « indemnités allouées

L. 1471-1, L. 1242-1 et L. 1245-1 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et violant, de la sorte ensemble, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé

les parties à exercer les droits tirés des articles L. 13-4 et R. 13-21 du code de l'expropriation. 4.

Les articles L. 122-5 et L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle prévoient plusieurs limites aux droits patrimoniaux de l’auteur et des titulaires de droits voisins, en les empêchant d’interdire

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

L.450-4 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme ; 3°/ que la seule circonstance que les occultations réalisées par l'administration auraient

mai 2006 portant application de l’ordonnance du 1er juillet 2004, de l’article 1240 du Code civil et des articles 514 et suivants du Code de procédure civile de : - condamner [F] [C] à lui payer la somme

Les 13 décembre 2012 et 15 novembre 2013, il a indemnisé la victime de ses préjudices. 3.

[U] à payer à la [1] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; . condamner M. [U] aux entiers dépens.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes.

somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.113-7 du code des assurances ; que, sur le premier moyen, l'appelante invoque l'article L. 241-1 alinéa 3 du code des assurances qui dispose que « tout contrat d'assurance souscrit en

L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 631-32 du code de la sécurité intérieure. » 13.