AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03651_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B et de M.
Source officiellePage 40 sur 500
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182060
5 septembre 2003
5 septembre 2003
d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
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