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bornée à retenir que la salariée ne démontrait pas que son poste n'avait pas été supprimé, n'a pas caractérisé le motif économique de licenciement et a partant violé les articles L. 122-14-3 et L. 321

disponible à proximité ; - l'appréciation portée sur le fondement de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme est erronée ; le caractère particulier du lotissement dans lequel se situe le projet ni

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Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 17 août 2022 l'appelant demande à la cour de bien vouloir : 'Vu l'article L. 321-22 du Code monétaire et financier ; Vu l'article

D.3253-5 du code du travail.

D. 326-1 du code du tourisme : " Un refuge est un établissement d'hébergement recevant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; Dire et juger que l'obligation de l'Unedic AGS [7] de

'»'; - en son article L.3251-2': ' «'Par dérogation aux dispositions de l'article L.3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être

L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'

L. 321-1 du Code du travail; alors, de seconde part, qu'en énonçant successivement que le motif invoqué par l'employeur n'était pas réel puisque le licenciement de Mme X... avait un motif réel et sérieux

L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que, de même, en n'étudiant pas comme l'y invitait la société les tentatives de reclassement opérées, la cour d'appel a considéré que la société ne rapportait pas

325, 328 et 329 du code de procédure civile, puisque par jugement du Tribunal de grande instance de Lyon en date du 28 juin 1996 homologuant purement et simplement l’acte reçu par Maître [S], notaire

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant de ces dispositions, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

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