39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B ".

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

39 du code général des impôts.

En premier lieu, d'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : /1° Les frais

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature () ".

/14 décembre 2001, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ».

L'incendie a entraîné la destruction complète du bâtiment appartenant aux époux Z... et pris à bail et exploité par la SARL Z....

Aux termes de l'article R. 143-1 dudit code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

212-I-a du code général des impôts, et non comme le fait valoir le service, sur le fondement du 3° du I de l'article 39 du même code, dès lors qu'elle et les entreprises composant son actionnariat doivent

plus-value professionnelle sur le fondement des articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts.

violé l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle

En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d la fraction des rémunérations

plus-value professionnelle sur le fondement des articles 39 duodecies à 39 quindecies du code général des impôts.

39 duodecies et 39 quintecies du code général des impôts, dans la rédaction applicable en 1977, les plus-values à long terme provenant de la cession d'éléments d'actif d'une entreprise industrielle ou

Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

R 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures