L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L'article L. 552-13 du Ceseda ; 3°/ que, subsidiairement s'il était considéré que l'article L. 552-13 du Ceseda était applicable

III / sur la demande de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat En vertu de l'article L. 4121-1 du Code du travail : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Madame [V] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R 133-6 du Code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

L. 135-3 du Code du travail», la cour d'appel a violé les accords susvisés, ensemble les articles L. 135-3 et L. 411-11 du Code du travail ; 2.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le requérant invoque un fait générateur distinct de celui qui figurait dans sa réclamation préalable du 20 avril 2022.

Aux termes de l'article 256 du code général de impôts : " I.

Sur les conséquences pécuniaires de la rupture : Conformément à l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, en cas

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

charge de l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 11, alors applicable, de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifiées aux articles L. 134-1 et suivants du code

Il n'y a lieu de fixer, en application de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte provisoire à l'obligation de la sous-locataire de quitter les lieux dès lors que le

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.