Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00160_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518117_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 413-2 du même code : « L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.
Source officiellecr
6137251fcd5801467741b267
5 février 1990
5 février 1990
L. 626 et L. 627, et L. 629 à L. 6301 du Code de la santé publique, 38, 215, 373, 414, 416 et 417, 419 et 439 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504540_20250818
18 août 2025
18 août 2025
fondement de l'article L. 521-2.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201287
10 juillet 2014
10 juillet 2014
L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f811efcf40727a0043d684
8 avril 2025
8 avril 2025
A titre subsidiaire elle sollicite des délais sur le fondement de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution : elle expose être en effet être une personne vulnérable placée sous un régime
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307696_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
par les procédures de référés régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b234dc79f9f061507c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[Localité 3] partie dispensée de comparaître à l'audience en application de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500116_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par suite, ses conclusions aux fins de condamnation et d'injonction doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400709_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Sur le cadre juridique applicable : 2.
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f8c
12 octobre 2005
12 octobre 2005
L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les manquements de l'employeur à son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306302_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu’elle méconnait les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - le moyen soulevé par M.
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55995
23 mai 1975
23 mai 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT, LE 2 DECEMBRE 1972, AVAIT ETE VICTIME SOUILLEUX, QUI, UNE FOIS, SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE
Source officielleciv3
61372184cd580146773f471c
11 décembre 1991
11 décembre 1991
L. 411-53, alinéa 2, du Code rural ; 2°) que les preneurs excipaient de raisons sérieuses et légitimes tenant à l'impossibilité d'une exploitation régulière des biens donnés à bail et à la privation de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510259_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production des décisions ou des actes attaqués.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210107
11 février 2016
11 février 2016
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Cayon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300222
11 février 2016
11 février 2016
700 du code de procédure civile et aux dépens ; Aux motifs que les deux congés ont été délivrés le 26 octobre 2007 pour le 1er mai 2009 ; qu'en vertu des dispositions de l'article L.411-54 du Code
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c532d2
18 juin 2003
18 juin 2003
L. 412-11, alinéa 3, et L. 433-2 du Code du travail que, dans une entreprise d'au moins cinq cents salariés, un syndicat ne peut désigner un délégué syndical supplémentaire qu'à la condition d'avoir obtenu
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300560_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article
Source officiellePage 40 sur 850