; - il méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme puisque le projet impliquait la délivrance préalable d'un permis d'aménager ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-1 du code

en vertu de l’article R. 111-1 du code de l’urbanisme.

1649 quinquies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures

38, 84, 423, 414 du Code des douanes, de l'article 369 du même Code modifié par la loi du 29 décembre 1977, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

Aussi, Mme [S] [J] épouse [D] ne saurait utilement invoquer le défaut d'établissement par la SA CREATIS de la fiche visée à l'article L. 312-17 du code de la consommation.

étant affecté à l'activité de la SARL Calival et n'a pas fait application des dispositions de l'article 39 C du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

En matière de crédit à la consommation, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt d'une somme peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*423-1 du code de l'urbanisme : 15.

D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

R*190-1, R*196-1, R*196-3 du livre des procédures fiscales) ", ne peuvent être regardées comme comportant les informations suffisantes au regard des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice

1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. 1.

Istanbul, comme leur représentant (article 30). 3.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme : 33.

R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 1AUh 1.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors