Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, " 1.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

En quatrième lieu, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

1 1 54 du Code Civil, et condamner Maître Z... à lui payer une somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la légalité de la décision(...) » et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

[I] ne vise pas dans l'acte d'appel une demande de réformation au mépris de l'obligation de préciser l'objet de l'appel posée par l'article 54 2° du code de procédure civile auquel renvoie l'article 901

étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-22 du code du travail qui impose que la rémunération forfaitaire précise le nombre d'heures inclues dans cette rémunération, ce qui n'est pas le cas

Les intimés ont en outre sollicité la condamnation de AXA FRANCE IARD, outre aux dépens d'appel, à leur payer 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

909 du code de procédure civile (N.B. : en réalité l'article 908 de ce code pour ce qui concerne les conclusions de l'appelant, l'article 909 concernant exclusivement celles de l'intimé).

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1759 et du I de l'article 1763 du code général des impôts.

des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique INTIMÉ M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent