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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301648_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème Chambre
696a316dcdc6046d4785005e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile pour la première instance et 1 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, - de condamner solidairement les époux [V] aux
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb3b
9 octobre 1996
9 octobre 1996
, 66 de la Constitution de 1958, 111-3, 111-5, 225-5 et 225-6. 1° du Code pénal, 334-6° du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce
Source officielle1ère Chambre
637dc87514982305d4c2026c
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[P] a présenté les demandes suivantes : PAR CES MOTIFS Qui font corps avec le présent dispositif, Vu les articles 1103, 1583, 1217 et 1604 du Code civil, Vu les articles 1112 et 1240 du Code civil
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
SUR QUOI : I) Sur l'existence du bail rural du 1er juin 2010 et son opposabilité à la SARL Etablissement [U][N] : En application du premier et du dernier alinéa de l'article L. 411-1 du code rural
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005896_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200672_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
D sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleJ.L.D. HSC
67f56465bbf04ef7857b9d46
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f5bd
11 mai 1999
11 mai 1999
6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 364-3, L. 364-8, alinéa 1er, L. 364-9, L. 611
Source officielle3e chambre
60363b838f8b3f9d836bb319
26 novembre 2015
26 novembre 2015
La Maif, [I] [T] et [M] [T] affirment que la société Axa France ne peut valablement invoquer le bénéfice de l'article L121-12 du code des assurances alors qu'elle est l'assureur de Mme [Z], ascendante
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2°) de mettre à la charge de l’État, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304621_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af85cdc6046d47d8d7f9
30 janvier 2025
30 janvier 2025
personne de Maître [L] [Y] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL CASTEL DIFFUSION [Adresse 2] Comparant en personne DÉFENDEUR(S) : SARL CASTEL DIFFUSION [Adresse 3] [Localité 1]
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203943_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400174_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d'office prévus aux 1° et 2° ». 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b058
28 février 2008
28 février 2008
Le salarié a présenté une demande d' indemnité de procédure de 1. 500 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4dd
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Subsidiairement il invoque le caractère exagéré de la taxation d'office au visa des articles L.66 du livre des procédures fiscales et 752 du code général des impôts en dénonçant la prise en compte de mouvements
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
20 février 2023
tels que décrits aux articles L. 6311-1, L. 6313- 1 et L. 6313-3 du code du travail.
Source officielle10ème chambre
DTA_1913240_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 39 duodecies du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200531_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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