, par application de l'article 100-5 du code de procédure pénale. 17.

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de la loi n° 77-5 du 5 janvier 1977 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les articles 706-3 à 706-13 du Code de procédure pénale ne sont applicables qu'aux préjudices

par le demandeur et pris de la violation des articles 77, 92 du nouveau Code de procédure civile et 206 du Code de procédure pénale : Sur le cinquième moyen de cassation proposé par le demandeur et

DE STUPEFIANTS, le 29 / 03 / 2006, à Tours 37, NATINF 007990, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code

475-1 du nouveau (sic) Code de Procédure Pénale ainsi qu'aux entiers dépens.

DE NATURE A EMPECHER TOUTE RECLAMATION ANTERIEURE D'INDEMNITE ET NE CONSTITUAIT PAS, DES LORS, UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT LE RELEVE DE FORCLUSION PREVU PAR L'ARTICLE 706-5 INFINE DU CODE DE PROCEDURE

lui en faisait obligation les dispositions des articles 77 et 105 du décret du 27 novembre 1971, prononçait d'office l'omission du stage de Me X....

-transporté ces produits, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les

de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais

DECEMBRE 1978, 222 / 77 DU 13 DECEMBRE 1976, 64 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

AL. 1,222-50,222-51 du Code pénal, DÉTENTION NON autorisée DE STUPÉFIANTS, faits commis le 1er juillet 2004, à NANTERRE, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles

503-1 du Code de procédure pénale.

[S] [Z] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tous les dépens.

civil Vu l'article L.145-9 du Code de commerce Vu les articles 117, 119 et 649 du Code de procédure civile Vu l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution Confirmer le jugement dont