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6 798 résultats pour « Article ANNEXE TABLEAU VII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1907506_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

63cb938c9c02507c9078defe

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[Y] à verser à la SA Macc la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110745

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01606

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 ancien du code civil, devenu l'article 1227 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02626_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103064_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

65a240e77ca18b0008e5842c

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302846_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376105974d25831845516b

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

[Y] [X] du 6 août 2019 ; débouter la CPAM de sa demande d'article 700 au titre du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659cf0490b6b43000800d770

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En vertu des dispositions combinées de l'article R .322-10-6 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 19 novembre 2002, la facturation comprend une facture et une annexe.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201242

Cassation

4 octobre 2018

4 octobre 2018

700 du code de procédure civile, d'AVOIR déboute la SCI MFCC 01 de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudices annexes et fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134dc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il résulte désormais de l'article 901 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2212691_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Si l’indice d’un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c’est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1904466_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca287d7c58b0766662d549

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Aux termes de l'article L. 3121-43 du Code du travail, dans sa rédaction applicable, peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101018

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

à obtenir son inscription au tableau de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 511-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime précisent que la chambre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68f9b8300a84a5e5f0021672

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur le manquement au contradictoire par la violation des dispositions de l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale Selon l'article R 461-9 du code de la sécurité sociale': I.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2411630_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

du 7 juillet 2021 fixant le calendrier scolaire de l’année 2022-2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502373_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 ». 3.

Source officielle