L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

naturelle au titre de l'année 2021, le tableau joint à l'arrêté en litige indiquant à cet égard que de tels argiles sont présents sur 87,88 % des sols de la commune de Gémil.

[A] au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile distrait comme en matière d'aide juridictionnelle. Prétentions de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Anett quatre.

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de leur recours, les

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

d'établissement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ainsi que l'article 2 de l'arrêté des mêmes ministres, du 16 avril 1996, fixant pour l'année 1996 le champ d'application

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les époux X... ne pouvaient pas sérieusement

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil.

démontraient qu'il n'avait commis aucune faute qui soit la cause de cet incendie, la Cour d'appel, a violé les articles 1731, 1732 et 1733 du Code civil ; 6°) ALORS QUE le preneur répond de l'incendie

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 121-12, alinéa 1er, du code des

S'agissant de la délimitation entre les parcelles E [Cadastre 1] et E [Cadastre 4], et pour la même raison que ci-dessus, elle sera retenue selon les points « 1-12-12 » (sic) de l'annexe 7 du rapport de

Girardet  , conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 mars 2013), que la société

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2001, où étaient présents : M.

Elle invoque les dispositions de l’article 131-1 du code de procédure civile pour demander au tribunal de désigner un médiateur judiciaire à cette fin.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.