Aux termes de l'article 150-0 D du même code dans sa version applicable au litige : " 1.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, L. 434-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

W... ; que le 29 septembre 2014, un incendie s'est déclaré dans l'immeuble et a notamment endommagé la toiture et la charpente ; ET QU'aux termes de l'article 1788 du code civil, si, dans le cas où l'ouvrier

Z... et de la SCI Crijancyl aux travaux litigieux, dans les conditions prévues par l'article 662 du code civil, d'autre part, que le rapport de diagnostic de l'Apave annexé au rapport d'expertise a préconisé

celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [T] à des tiers "relevait moins de l'intention

à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B..., la cour d'appel aurait violé l'article 1354 du Code civil alors que, d'autre part, en décidant que l'origine des dégâts étant demeuré inconnue, le propriétaire était responsable des dommages, la

121-1, 121-2, 121-3 et 222-19 du code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3, L. 231-2, L. 231-3-1, L. 263-2, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

(articles L. 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme), d) terrains mentionnés à l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme (terrains de camping et stationnement de caravanes) ; que l'article

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 5 septembre 2023, la SARL Didou demande à la cour, au visa des articles L. 112-2, L. 113-1, L. 112-4 du code des assurances et des articles 1103, 1104, 1190 et 1192 du code civil, de

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que l'article L1154-1 du code du travail précise qu'en cas de litige relatif

actes effectués au Togo ne peuvent être contrôlés dans le cadre de l'article 173 du Code de procédure pénale français (arrêt p. 55) ; "alors que l'article 10 de la Convention franco-togolaise dispose