Codes de loi français

Article 9

Annexe -Arrêté du 13 décembre 2001 Art. Annexe 7 -Arrêté du 19 août 2004 Art. 3 -Arrêté du 11 mai 2007 Art. 6 -Arrêté du 25 mai 2007 Art. ANNEXE I (DM), Art. ANNEXE II (DP), Art.

Article 01

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 42

Le lieu d'imposition des personnes physiques qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et celui des personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du code général des impôts est fixé au service des impôts des non-résidents, à l'exception des personnes

LEGIARTI000050868042

En application de l’article L. 5424-30 du code du travail, les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux personnes ayant travaillé sous contrat d’emploi pénitentiaire visés aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, au cours de

Article 2 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 26

I. – Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations fixées par les articles 2 quindecies, 2 quindecies A, 2 quindecies D, 2 sexdecies, 2 sexdecies-0 A ter, 2 sexdecies-0 A quater et 2 sexdecies A incombent à cette société.

Article 1

Pour l'application des dispositions du chapitre IV ter du titre Ier et du livre Ier et de la première partie du code de la sécurité sociale relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude ainsi que des articles L. 224-14 et L. 315-1 du code de la

Article L3136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 89

Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

Article 18

II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre V : Des procédures d'exécution, Art. R288, Art. R288-2, Art. R288-3, Art. R288-4, Art.

Article 1001

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 24

compter du 1er janvier 2016 et à 13,4 % pour les primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2017, pour les assurances de protection juridique définies aux articles L. 127-1 du code des assurances et L. 224-1 du code de la mutualité, autres

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 articles 3, 5, 9, 9 bis, 10, 17, 18, 18 bis, 18 ter, 18 quater et 18 quinquies.

Article 223 VR quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Lorsqu'une entité interposée est soit une entité transparente et l'entité mère ultime, soit une entité hybride inversée, le montant de son résultat net comptable, réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter, lui est attribué

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-5, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 9-2, Art. 9-3, Art. 10, Art. 10-1, Art. 12, Sct. Annexes, Sct.

Article R774-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : "mentionnées aux 1° à 6°," sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater," ; 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 : a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont

Article 1

Les tableaux figurant à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) mentionnés au présent article sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret : 1° Tableau I. 1 NUMDEP : numéro du département ; 2° Tableau

Article 33

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 115 quinquies, Art. 208 C, Art. 235 ter ZCA B. ― Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.

Article 8

- Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, Art. 163 quinquies C, Art. 80 quindecies, Art. 242 ter C II. - Le I s'applique aux gains nets réalisés et aux distributions perçues à compter du 1er janvier 2020.

Article 35-3

La personne qui exerce l'option mentionnée à l'article 1693 ter du code général des impôts réalise les paiements, imputations et demandes de remboursement prévus par la présente section en lieu et place des redevables consommateurs membres du groupe constitué

Article L520-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65

d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 231 ter

Article 13

. - L'article 17 de la loi n° 49-946 du 16 juillet 1949 portant création d'un budget annexe des prestations familiales agricoles et fixation de ce budget pour l'exercice 1949 et les articles 1106-16 et 1162 du code rural sont abrogés.

Article 45

- ARRÊTÉ du 25 juin 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3

Article 32

-Code général des impôts, CGI. Art. 200 nonies, Art. 780, Art. 781, Art. 1387 A bis, Art. 1463 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 784, Art. 792-0 bis, Art. 1586 ter, Art. 236, Art. 156