272 alinéa 2 du code civil.

970 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.

, violé l'article 46 du décret n° 2005-1742, ensemble les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 ma i 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique

12 du code de procédure civile et l'article L. 2221-2 du code du travail ; 2.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 246-46 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté comme inopérant. 13.

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