Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005356_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
traduit par une occupation du sol créant un risque ; - la voie de desserte méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les articles CO
Source officiellePCP JCP fond
670426888d5cd4a87591260a
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIVATION Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6706d412f1d01e3c86f2d4d5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[V] [X] et Mme [O] [X], au visa des articles 1101, 1240 et suivants 1343-2, 1344-1, 1344-2 et 1792 et suivants du code civil, L 124-1 et suivants du code des assurances demandent au tribunal de : Dire
Source officielle1ère chambre
DTA_2200675_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, des travaux soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Source officielleChambre 3-4
5fe1c63a48673f7c0a73b741
17 décembre 2020
17 décembre 2020
564 et suivants du code de procédure civile, vu les articles 544 du Code civil, vu les articles 1240 et suivants du même code, vu le jugement dont appel, Ordonner le rabat de l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70ad
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 6 janvier 2023, la société Delta Com demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104359_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général
Source officiellePCP JCP fond
6696416ef5112d8edd05865e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP fond
668596df1d2b47a9d8cc0ff6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officiellePCP JCP fond
68e55b150e2901d10fa38732
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405447_20240822
22 août 2024
22 août 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme au titre de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507323_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et l’article 5.1 du règlement de consultation et qu’il n’a pas méconnu les dispositions des articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L. 2152-4 du code de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd94d99ae8e7535e15f811c
2 mars 2020
2 mars 2020
de l'Homme ; Vu les articles 4, 32, 33 et 201.3 du Code des douanes communautaire ; Vu les article 101-1 des Dispositions Code des douanes communautaire ; Vu les articles 95-3,67 A à 67 D
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202061_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
sur les routes étroites de campagne, des risques de pollution et le risque incendie n'est pas pris en compte ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00894
27 septembre 2011
27 septembre 2011
d'examiner cet ensemble contractuel pour apprécier l'existence du dol soutenu par la cessionnaire, l'arrêt a encore violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1131 du code civil ; Mais attendu
Source officielleChambre Premier Président
686f4c90d3976f57d00d3122
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-156294
23 juin 2015
23 juin 2015
Article 111 « Il incombe au Conseil supérieur de la magistrature l’instauration des procédures disciplinaires contre les juges.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e8a40f8b0008cb7257
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du Code de procédure civile, - aux entiers dépens que Maître [S] [C] pourra recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ordonnance du 29 avril 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 40 sur 68