L’article D245-5 du code de l’action sociale et des familles renvoie au référentiel figurant à l’annexe 2-5 du même code pour l’appréciation du besoin d’aide humaine.

L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

[P] tendant à l'application de l'article R 631-4 du code de la consommation et le condamner à lui payer une indemnité de 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

le préjudice de la victime et l'accident en cause ne le dispense de faire, dans le délai requis, l'offre imposée par l'article L.211-9 du code des assurances.

Selon l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale tous les effets d'un jugement.

L231-6 du Code de la construction, l'article 1343-2 du Code civil, la jurisprudence citée, les pièces versées aux débats ; rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal

En l'espèce, Mme [P] réclame devant la cour l'application de l'article L211-13 du code des assurances et que les condamnations prononcées en réparation du préjudice de Mme [P] portent intérêt de plein

Msig Insurances, Sud Architectes et ses compagnies d'assurances, MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD et Albingia, à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Par arrêt infirmatif du 24 juin 2015, la cour d'appel de Bordeaux a statué en ces termes : - dit que le délai de réflexion de l'article L271-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas commencé

prévu à l'article L1142-1 du code de la santé publique.

L'article L821-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

Par application des articles L241-1 et A 243-1 du code des assurances, l'inopposabilité de la franchise contractuelle ne joue que pour l'assurance décennale qu'encourt le constructeur et non pour les assurances

- 3000 € sur le fondement de l’article de l’article 700 du code de procédure civile DEBOUTER la société MUTUAIDE ASSISTANCE de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation

[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe

Il en résulte, comme le soutient l'intimée, que même si la référence dans le formulaire détachable aux articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation, abrogés au 1er juillet 2016, était erronée

un lien étroit avec le territoire d'un État membre ; alors qu'est réputé établi ce lien étroit au regard de l'article L231-1 du code de la consommation, lorsque le contrat notamment a été précédé dans