AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb8d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
II - Sur les demandes formées contre AXA France iard - garant de livraison L'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation dispose 'La garantie de livraison prévue au k de l'article
Source officiellePage 40 sur 53
1ère Chambre
5fcadd13df5b732b55686e7e
1 décembre 2020
1 décembre 2020
L231-6 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle