AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MONTREUIL JCP
6716b09bb098d256e1019554
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt, (…) En application de l'article L.341-3 du code de la consommation, le prêteur qui ne respecte pas les dispositions de l'article
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PPP Contentieux général
668d7b4353e3bdd077851d98
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la demande en paiement : L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur est en droit d'exiger le remboursement immédiat du capital restant
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