Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
119 003 résultats pour « Article L3332-1-1 Code général des collectivités territoriales »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R155-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 98
Pour l'application en Polynésie française des dispositions mentionnées à l'article R. 155-2 : 1° (Abrogé) 1° bis Au 9° de l'article R. 114-5, les mots : ", en application de l'article L. 1333-11 du code de la santé publique " sont remplacés par les
Article R712-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04
La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent publie annuellement un rapport relatif à l'exploitation de l'année précédente du réseau classé de chaud et de froid, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services
Article 96 bis
Dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative définis aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut confier à un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de
Article 9
Les candidats inscrits sur les listes d'aptitude prévues, d'une part, au 1° de l'article 4 et au 2° du même article 4 par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 susvisé, et, d'autre part, à l'article 7 et recrutés
Article L272-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 69
Les conditions dans lesquelles les bois et forêts dépendant du domaine de l'Etat et relevant du régime forestier peuvent être cédés gratuitement aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles elles sont situées sont celles prévues aux articles
Article R*424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
En cas de permis tacite, ce certificat indique la date à laquelle le dossier a été transmis au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Article L444-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 11
Les organismes d'enseignement à distance privés peuvent bénéficier des conventions prévues aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du code du travail.
Article L152-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 17
général des collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 152-1 et suivants ” ; 3° L'article L. 111-56-2 est ainsi modifié : a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : “ 2° De l'autorité organisatrice de
Article unique
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art.
Article D6313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 32
Pour l'application à Saint-Martin des dispositions des articles D. 6313-2 à D. 6313-6 : 1° Les références aux communes, aux départements ou aux régions sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; les mots : communal , départemental
Article R*318-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69
Lorsqu'il y a lieu, par application des dispositions des articles L. 2113-17 à L. 2113-20 et L. 2113-26 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités
Article L223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 17
La compensation financière résultant du transfert à la collectivité territoriale de Corse des revenus, charges et obligations afférents aux bois et forêts mentionnés à l'article L. 211-2 est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 4425-24
LEGIARTI000041942375
Intitulé : - l'état et les collectivités territoriales et maîtrise d'ouvrage privée ; Code ROME : - le professionnel devra être titulaire d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR - Encadrant), délivrée par son employeur ; Autorité
Article R234-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 53
pédagogique générale des établissements mentionnés ci-dessus, ainsi que sur la détermination des activités éducatives complémentaires ; 3° S'agissant de l'enseignement supérieur, sur la convention prévue par l'article L. 4424-3 du code général des collectivités
Article 3
- Code général des collectivités territoriales Art. R4251-7, Art.
Article 24-10
Lorsque le syndicat ne dispose pas du document mentionné au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, en cours de validité, il en fait la demande auprès de la commune.
Article 1
au profit de chaque catégorie de bénéficiaires précisée par le présent chapitre et relevant : 5° De la formation militaire à compétence territoriale prévue aux articles R. 2513-5 et suivants du code général des collectivités territoriales ; 6° De la
Article 5
de la fonction publique territoriale.
Article R213-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29
I. – Le comité de l'eau et de la biodiversité exerce les compétences qui sont attribuées aux comités de bassin par les articles L. 212-1 à L. 212-7.
Article 46
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1042 A -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-5
Page 40 · 119 003 résultats