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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,
Source officiellechambre 1-9
69d1fccdcdc6046d472c53db
4 avril 2025
4 avril 2025
L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14.08.2024
Source officielle2ème chambre
695dfd5775782d5f060b7228
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1134, 1103 et 1104 du code civil, L441-3 et L441-6 du code de commerce : l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Montauban du 30 octobre 2020 en ce qu'il a dit que les dysfonctionnements
Source officielleChambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
12 mai 2022
L143-2 et L145-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Concernant la mesure de condamnation de la société Techniques transparentes au titre des intérêts de retard au taux majoré prévu par les dispositions d'ordre public de l'article L441-10 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69d09f2ccdc6046d4710bfd9
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1195, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L441-6 et D441-5 du code de commerce, de : A titre liminaire, - Donner acte à la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES
Source officielle15e Chambre A
5fdc906fbd2ff4b38916936d
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Ils affirment que l'article L213-6 du code de procédure civile d'execution leur permet à présent d'aborder la prescription, fin de non recevoir tirée de l'article 122 du code de procédure civile qui peut
Source officielleMARDI
69faff4ccdc6046d47c4def6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 19 novembre 2025, date de réception de la mise en demeure.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdefc40aa805a7864d78
25 octobre 2022
25 octobre 2022
47 du code de procédure civile et a renvoyé le dossier devant le tribunal de commerce de Nantes.
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d5e
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La société Kible indique ensuite que le tribunal s'est trompé en se fondant sur la mauvaise base légale, à savoir l'article L442-1 du code de commerce, propre à la rupture brutale des relations commerciales
Source officielle4ème Chambre
635b7216b201587f74be03e3
27 octobre 2022
27 octobre 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2022, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil, L441-6 et D441-5 du code de commerce, la
Source officielleChambre 08
69f22531cdc6046d47fa3b64
8 avril 2025
8 avril 2025
à ce Tribunal de : Vu l'article L 721-3 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu le décompte et les factures, Vu les pièces du dossier, * Recevoir la SAS [B] [X] en son
Source officielleChambre 01
69f20441cdc6046d47f70774
1 juillet 2025
1 juillet 2025
assigne La Foncière devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89dbbcdc6046d47bcc3c8
9 avril 2026
9 avril 2026
-6 al 3 du code civil et de l'article L. 444-10 du code de commerce outre des indemnités de recouvrement.
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c557
22 mai 2008
22 mai 2008
d'annulation, l'arbitre a statué sur convention d'arbitrage expirée (article 1484 1o du code de procédure civile) et a violé la mission qui lui a été conférée (article 1484 3o du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd8524b
12 décembre 2000
12 décembre 2000
L464-2 du Code de commerce et, partant, de réformer la décision du conseil ; Vu les observations déposées le 25 septembre 2000 aux termes desquelles le ministre chargé de l'économie sollicite la confirmation
Source officielleCHAMBRE 10
69de9801cdc6046d473d638b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6c799a9834ffd825fab1
2 avril 2025
2 avril 2025
liquidateur de la société CMRT la somme de 173 783 euros au titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L442-6 5° du code de commerce, Condamné la SAS à associé unique Rero à payer à
Source officielle6ème chambre 1ère section
695d64c275782d5f0600687d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L441-10 du code de commerce de 40€.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60372908278603040f1d64ec
28 mai 2015
28 mai 2015
A titre subsidiaire elle fait valoir que la nature de la relation commerciale qui ne saurait être considérée comme de la sous traitance relève des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce et
Source officiellePage 40 sur 60