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1 908 résultats pour « Article L622-25-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 8

686611d6957d68b57534e2de

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R626-58-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 40 sur 96

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6780bc737876e75543d1c5b0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon les articles L.622-25 et L622-28 du code de commerce, la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs

Source officielle

Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L113-2 1° du code des assurances,

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca4

12 juillet 2012

12 juillet 2012

du code de commerce.

Source officielle

Chambre commerciale

668cd253bbc9a118c6c64041

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L622-22 du code de commerce sous peine de radiation ; - renvoyé l'affaire à la mise en état du 21 février 2022.

Source officielle

Chambre 3-2

6274ba892799a9057d5dcde7

5 mai 2022

5 mai 2022

somme de 9 004, 61 euros à titre privilégié, -condamner la société COMEAS aux dépens avec distraction et à lui payer 1 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner l'emploi

Source officielle

4ème chambre commerciale

6a113886cdc6046d47a66904

22 mai 2026

22 mai 2026

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c2

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909c4

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d8

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909d9

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909da

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909db

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e0

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e1

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909e2

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e3

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e4

9 septembre 2013

9 septembre 2013

L 641-13 du code de commerce.

Source officielle