le document en cause a été remis au député des Hautes Pyrénées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

1315 du code civil.

les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.

[A] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Sopra Steria de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 : 4.

L. 4121-l du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés ; que selon l'article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir

954, alinéa 2, du code de procédure civile, « les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures les moyens et précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures.

général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M.

Elle relève ensuite que la convention de 2009 entre dans le champ de l'article L.441-7 du code de commerce et que l'article 2 de cette convention doit être compris comme une clause du contrat final.

de la somme de 100.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Elles sollicitent la condamnation de toute partie succombante à leur verser la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1235-4 du code du travail dans sa version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

130-1, 132-1, 132-20, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485-1 et 512 du code de procédure pénale : 13.

L. 222-56 du code de commerce.

56 n'a pas été respectée. 12.

Les intérêts seront eux-mêmes capitalisés en application de l'article 1154 ancien du code civil (article 1343-2 nouveau).