75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive européenne n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la requête de Mme Françoise Z... née X... ; Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe

, soit condamné à payer aux associations requérantes la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DE DEFENSE

que le compte n'a pas été déposé dans le délai prescrit, elle saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi du 10 avril 1996 :

R. 111-27 du code de l’urbanisme.

Y..., directeur de l'administration générale au ministère de la défense, aux mêmes fins ; que par suite, l'article L. 421-1 du code de l'aviation civile n'a pas été méconnu ; qu'aucune disposition législative

de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles R.121-1 et R.121-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement déféré, - Se déclarer

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu

R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) d'annuler la décision précitée ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75

Aux termes de l'article R. 153-20 du même code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () / 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R.205 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle