Codes de loi français

Article 70

décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 ; 2° Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000. 3° a modifié les dispositions suivantes : Code

Article 13

. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Article 8

Dans les zones définies par le plan d'exposition aux bruits des aérodromes, au sens de l'article L. 147-3 du code de l'urbanisme, l'isolement acoustique standardisé pondéré DnT, A, tr minimum des locaux vis-à-vis de l'espace extérieur est de : - en zone

Article 14

. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Article 52

. - Code de l'urbanisme Art. L123-19

Article 14

. * 321-19 du code de l'urbanisme.

Article R2224-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 57

au dernier alinéa de l'article R. 2224-5-3 fait, en outre, état de l'utilisation du droit de préemption pour la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine prévu au chapitre VIII du titre Ier du livre II du code

Article L562-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Article R4424-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 83

marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques à préserver, cette liste tient lieu de celle figurant à l'article R. 121-4 du code

Article L443-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 30

Sans préjudice des règles du code de l'urbanisme applicables au permis de démolir, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'Etat dans le département

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96

Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, et ce, jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 02

L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, L. 621-12, L. 621-29-9, L. 621-31, L. 621-35, L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 du présent code et à l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme.

Article R*421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

L. 1332-1 du code de la défense , soit destinées elles-mêmes à être désignées par cette autorité, et réalisées pour le compte des services mentionnés à l' article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministre de la défense ou du ministre

Article L1214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres consulaires et les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultés, à leur demande, sur le projet

Article 7.1.5

La sous-direction de l'urbanisme réglementaire et des paysages est chargée de l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi des législations participant à la qualité du cadre de vie, relatives à l'urbanisme, à la protection des monuments naturels et

Article Sommaire

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5, L.162-14-1 et L.162-15. Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1434-4.

Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents contractuels de droit public des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, recrutés dans les conditions prévues aux articles L. 332-15, L. 332-16, L.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

L. 311-14 et L. 311-15.

Article 3

de l'environnement, en application de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dont l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le titre 1er du livre 1er du même code ou des articles R

Article R15-33-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

A l'issue de ce délai, les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 15-33-78 sont conservées pendant une durée de neuf ans et uniquement accessibles aux personnes mentionnées aux 3° et 4° du I de l'article R. 15-33-79.