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20 004 résultats pour « Article S 33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

Source officielle

Page 40 sur 1001

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdee3ebbdffcbea6aa2f

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505606_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

33/UE ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2215970_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

A n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales. 4. En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ede

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2123587-2252929

Admin. suprême

20 septembre 2007

20 septembre 2007

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal, tel que modifié par une loi du 6   avril 1993.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00884

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés et sans méconnaître le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile, la cour d'appel

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200402_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par une lettre du 7 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67ef68c76b85edc07d3454dc

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088ecf40727a0043a338

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Régulièrement assigné par acte remis selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, monsieur [H] [J] n’a pas comparu.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101258

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149855

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

33 bis du code général des impôts, (...) les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction (...) ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008106236

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

33 bis du code général des impôts, "( ...) les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction ( ...) ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106011_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03060_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Comité des œuvres sociales du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2600293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

d’appréciation et ne prend pas en compte l’état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l’article 33 de la convention de Genève, ainsi que l’article 3 de la convention

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2507377_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

d'appréciation et ne prend pas en compte l'état de sa vulnérabilité ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1206JUD004458498

Admin. suprême

6 décembre 2001

6 décembre 2001

  » Article   135 (Notification à une personne de résidence inconnue) «   1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle