AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officiellePage 40 sur 1001
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fdee3ebbdffcbea6aa2f
31 mai 2011
31 mai 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielle