- N° Portalis DBVJ-V-B7A-JKXN Madame [O] [N] c/ SARL W & CORB Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions des articles 17 et 18 du code de la nationalité française

[I] [W] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[W] et à la SARL L’AUTHENTIC en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement MM.

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code,

La charge de la preuve de la faute de l'appelante incombe à [L] [W].

[O] [W] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile. » * * * Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures

l'article L332-1 ancien du code de la consommation : « Condamne M.

Madame [W] [M] épouse [B] sera condamnée au paiement d’une somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

18 du code civil, ordonner la délivrance d'un certificat de nationalité française, condamner l'État à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause comme infondée ; En conséquence : - Débouter la société Star Renov de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

En application des dispositions des articles 544 et 545 du code civil, le maintien sur place de Monsieur [B] [R], Monsieur [W] [R] et Madame [T] [V] après une sommation d’avoir à quitter les lieux qui

, [H] [W] née [P] et [S] [N] veuve [J] de toutes leurs demandes; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de [U] [W], [H] [W] née [P] et [S] [N] veuve [J];

Le 24 juillet 2017, les consorts [W] ont résilié le bail consenti à la SAS Cap Riviera sur le fondement de l'article 1722 du Code civil. Par ordonnance de référé du 29 novembre 2017, M.

de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Saisi par Mme [W] le 18/03/2022, le tribunal judiciaire de Grenoble a, par jugement du 15/01/2024, débouté Mme [W] de sa demande en paiement au titre de l'indemnité contractuelle et condamné Mme [W] à

[R] [W], se disant né le 7 mars 2000 à [Localité 5] (Mauritanie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[W] [P] comme constituant un élément pouvant être pris en compte concernant l'appréciation du harcèlement qu'il invoque.