A B, représenté par la Scp Adida et associés, Me Meunier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2020 prise par le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, vice-président, Monsieur Alain DEPOILLY et Madame Aurélie GUILMEAU, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 novembre 2022, 10 janvier et 27 février 2023, la commune de Segré-en-Anjou Bleu, représentée par Me Meunier, demande

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) correspondant à un poste non logé alors qu’il a bénéficié d’un logement pour la même période et qu’il a bénéficié d’un supplément de traitement familial

Il a réitéré son accord tendant à bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Lors des débats, les créanciers n’étaient ni présents, ni représentés.

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant au bénéfice de cette aide à titre provisoire.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. Par une décision du 20 novembre 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

APPELANTE Madame [J] [Y] née le 12 Août 1978 à [Localité 8] (31), demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003563 du 10/11/2023 accordée par le bureau d'aide

la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Séverine MEUNIER

SATAC FREJUS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Flora QUEMENER Me Julien MEUNIER Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

CHARLES-MEUNIER, conseiller V. MICK, conseiller Greffier, lors des débats : M.

Greffier, lors des débats : Mme Carole MEUNIER ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

A D, représenté par Me Meunier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses

A... a bénéficié d’un arrêt de maladie le 13 septembre 2021, qu’il a communiqué le même jour au service médical du SDIS de la Haute-Garonne.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, le centre hospitalier du Mans, représenté par Me Meunier, demande au tribunal de débouter M. B...

Délibéré après l’audience du 25 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Michel, première conseillère, Mme Camorali, conseillère.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Mme [D] a par ailleurs bénéficié d'un congé individuel de formation ainsi que de la prise en charge pour partie des frais par l'UNAGECIF.

PUECHMAILLE Président de Chambre Mme LE MEUNIER-POELS Conseiller M.