correctionnel de Pointe-à-Pitre du chef du délit prévu aux articles 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 et 441-10 du nouveau Code pénal ; "aux motifs que "comme l'avait révélé le commissaire aux comptes, le bilan

X... avec sa comparution devant une cour d'assises et prescrit un bilan approfondi de son état somatique et psychiatrique ; qu'en mars 2017, M.

actes qui auraient, eux, un caractère préventif et seraient de la compétence des kinésithérapeutes ni même entre le diagnostic - dont le prévenu ne conteste pas qu'il est réservé aux médecins - et le bilan

qu'en affirmant néanmoins que, dans cette lettre, l'employeur aurait reconnu que Mme X... aurait, personnellement, doublé son chiffre d'affaires en deux ans, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

' Les différents documents médicaux permettant de compléter le bilan lésionnel initial. ' Les comptes rendus de consultations, d'hospitalisation, opératoires.

    The Government found those claims excessive. 54.

    The Government contested these claims in general terms. 41.

témoignage de M me Ighihalriz, une militante du FLN torturée lors de la bataille d’Alger   ; le général Aussaresses, ainsi que deux autres vétérans haut-gradés, le général Massu et le général Bigeard

l'inspection du travail ; qu'à l'appui de cette argumentation, Anselme X... produisait un courrier, en date du 14 avril 1999, émanant de Jean-Philippe Y..., dans lequel ce dernier exprimait sa volonté claire

en découle que toute action en répétition de l'indu ne peut prospérer à l'encontre des salariés et que la perte invoquée par la société est donc certaine et définitive ; que l'extrait synthétique du bilan

de la société Bauland avec une perte de 455 975 euros alors que la dernière version des comptes envoyée par GVGM du 22 mai 2014 fait apparaître une perte de 749 152 euros » ; qu'il s'en évinçait clairement

In the gym he was beaten again, with his hands and feet tied and fixed between an exercise machine and a billiard table.

Chaque trimestre, de chaque année, des professeurs font état dans les bilans périodiques des acquis scolaires de [C] [D] (bulletin de notes) de ses résultats bons ou relativement bons quoiqu'irréguliers

1382 du Code civil ; 3 ) qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions récapitulatives signifiées le 22 octobre 2002 l'impossibilité dans laquelle s'était trouvée la société X..., lors du dépôt de bilan

embauchés à la même époque que Mme Nathalie Y... respectivement en qualité de VRP et d'ouvrier piscine et, d'autre part, il n'y est pas mentionné le personnel intérimaire de la SAS ADP alors que le bilan

que toutefois, si les commissions versées aux sociétés Sodelta et Socopap étaient inscrites dans la comptabilité des sociétés B... et C..., force est de constater qu'elles n'apparaissent pas de façon claire

    The Government contested this claim. 76.

d'une entreprise importante dans le secteur du commerce de la viande et de l'abattage et à son rachat par une entreprise concurrente ; que la société Vitréenne d'Abattage qui est ce repreneur est clairement

This sum corresponds to 160 hours of legal work billable by their lawyer at an hourly rate of EUR   45. 46.     The Government objected to the amounts claimed. 47.

moment de leur expertise, voire une fois par semaine selon le directeur adjoint de l'administration pénitentiaire, dans son avis du 23 septembre 2014), d'une consultation de gastro-entérologie et d'un bilan