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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

613722f6cd58014677403c31

17 mars 1998

17 mars 1998

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

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CC

soc

613722f7cd58014677403d10

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

soc

613722f7cd58014677403d4b

17 mars 1998

17 mars 1998

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

soc

613722f7cd58014677403d4c

17 mars 1998

17 mars 1998

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

soc

613722c7cd580146774015eb

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

613722c7cd580146774015ec

1 octobre 1996

1 octobre 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle

soc

613722cbcd580146774018ba

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, MM.

Source officielle

soc

613722cecd58014677401b80

19 mars 1997

19 mars 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle

soc

613722d0cd58014677401d28

19 mars 1997

19 mars 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle

soc

613722d1cd58014677401d78

1 avril 1997

1 avril 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Andrich, M.

Source officielle

soc

613722d2cd58014677401e5e

1 avril 1997

1 avril 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Andrich, M.

Source officielle

soc

613722d4cd58014677401fc9

30 avril 1997

30 avril 1997

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, M.

Source officielle

soc

6137224dcd580146773fbd9f

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

soc

61372250cd580146773fbf3d

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

soc

61372250cd580146773fbf51

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

soc

61372252cd580146773fc01a

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

soc

61372252cd580146773fc01b

14 décembre 1994

14 décembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

civ1

613723eccd5801467740ff27

19 février 2002

19 février 2002

Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle

civ1

613723edcd5801467740ff89

3 avril 2002

3 avril 2002

Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle

civ1

613723fbcd58014677410b31

3 avril 2002

3 avril 2002

Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Source officielle