It held that by law, prison officers with substitute administrative penalties had to be dismissed (see paragraph 30 in fine below).

, de la SELASU JEAN-YVES BELAYE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART SARL LE DIB'S [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Yves BELAYE, de la SELASU JEAN-YVES

N° RG 17/01248 - N° Portalis DBVX-V-B7B-K3NN Décision du Tribunal d'Instance de BELLEY Au fond du 23 janvier 2017 RG : 11-16-0099

COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de BELLEY en date du 15 Novembre 1999 (RG : 199600075 - Ch COMMERCE) N° RG Cour : 2000/00197

) ..., agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de la SOGEP, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1987 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la Société LE CLOS BELAY

. 1453-2 et L. 1453-3 du code du travail, l'intégralité de la procédure initiée par Annick Y..., pour vice de fond non susceptible de régularisation, aux motifs que : - le conseil de prud'hommes de Belley

Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, acting under the terms of former Article 54 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention” below

violation des articles 29-O du Code du travail, alors en vigueur, 1134 du Code civil, 455 du Code de procédure civile, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que la société Laboratoire Roger Bellon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie X..., demeurant "La Grande Champagne" à Montreuil-Bellay

DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 26/00038 - N Portalis DB2H-W-B7J-3WHK Ordonnance du : 13 Janvier 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC

JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01163 - N Portalis DB2H-W-B7K-4BKT Ordonnance du : 02 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC

JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00930 - N Portalis DB2H-W-B7K-36ZU Ordonnance du : 02 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC

JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01165 - N Portalis DB2H-W-B7K-4BKZ Ordonnance du : 02 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC

JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/01106 - N Portalis DB2H-W-B7K-4AVD Ordonnance du : 02 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC

AL - LIGNES AERIENNES D’ISRAEL, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY

DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Marie-Anaïs BELLAY

comparante en personne DÉFENDEUR Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY

TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE