prise en charge et qu'il soit ordonné à la caisse de statuer sur le caractère professionnel de cette seconde pathologie, de sorte que cette demande en justice avait interrompu le délai de prescription biennale

code civil ; 2°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que le point de départ de ce délai de prescription biennale

assureur pour compte de la société SCRF, et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la société Acome une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que le point de départ de la prescription biennale

paiement pour compenser partie du préjudice causé par la perte du "confié", ont été perdues de manière certaine pour l'assuré qu'a commencé à courir à l'encontre de celui-ci le délai de la prescription biennale

valoir qu'en application de l'article 2234 du code civil, lequel suspend la prescription contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, la prescription biennale

Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel de Paris a rejeté la fin de non-recevoir tirée d'une prescription biennale de l'action. 4.

Celui-ci lui a, notamment, opposé une fin de non-recevoir, tirée de la prescription biennale. 4.

toutes ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article R. 112-1 du code des assurances que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale

son représentant ne dérive pas du contrat d'assurance en ce qu'elle sanctionne un manquement à la bonne foi et à la loyauté antérieur à sa conclusion ; qu'en soumettant néanmoins à la prescription biennale

[V] ; qu'en écartant néanmoins la prescription biennale au motif inopérant que M.

, même en référé, interrompt le délai de prescription ; qu'en énonçant, pour débouter partiellement la banque de sa demande en paiement dirigée contre l'emprunteur, qu'en l'état de la prescription biennale

à justifier de la qualité à agir de la société NACC, contestait la réalité de la créance faute de production d'une mise en demeure ou d'un acte valant déchéance du terme, invoquait la prescription biennale

condamner la banque à ''rembourser'' les emprunteurs de l'ensemble des sommes dont ils se sont acquittés, et notamment de la somme de 134 784,72 euros, la cour d'appel a considéré que la prescription biennale

.; que le prix fixé provisoirement au vu du bilan au 31 décembre 1981 devait être arrêté définitivement sur la base du bilan au 31 décembre 1982; que M. Y..., principal actionnaire cédant, et M.

reprochés à Alessandro X... pourraient recevoir en droit pénal français les qualifications d'abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie, banqueroute, faux, usage de faux, présentation de faux bilans

reprochés à Alessandro X... pourraient recevoir en droit pénal français les qualifications d'abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie, banqueroute, faux, usage de faux, présentation de faux bilans

l'encontre de la société émettrice, le souscripteur d'un emprunt émis sous forme d'obligations convertibles en actions, et ce alors que la cession litigieuse s'inscrivait dans un plan de restructuration du bilan

[V] s'achèvera à l'assemblée générale statuant sur le bilan 2006 soit courant 2007 ; qu'en énonçant cependant par une interprétation du contrat, que la convention devait se poursuivre après