établir une discrimination en défaveur des entreprises, qui, comme la société Princet, versaient déjà à ses salariés, antérieurement à la promulgation de l'ordonnance du 21 octobre 1986, des primes de bilan

dans ses conclusions que, tandis que l'exploitation avait été bénéficiaire en 1986, il avait procédé aux mesures de licenciement nécessaires, dès qu'il avait connu, à la fin du mois de mars 1988, le bilan

licenciement alors, selon le moyen, que d'une part, le Crédit Immobilier reprochait à Mlle X... d'avoir procédé à des opérations fictives afin précisément d'éviter que ne se révèlent, lors de la révision des bilans

clients de la société Cinestar, celle-ci ne pouvait faire face à ses échéances sans le soutien financier de la BNP et que le retrait de cette seule source de financement l'avait acculée au dépôt de bilan

part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui a relevé que les bilans

lettre de licenciement et en déduit l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, d'autre part, que la société faisait valoir, dans ses écritures, et il n'était pas discuté que son bilan

diverses et notamment ses salaires; qu'elle soutenait, en quatrième lieu, que le paiement des majorations et pénalités restant dues la contraindrait à licencier une partie de son personnel et à déposer son bilan

il statuait ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Schuko faisait valoir que c'est seulement deux jours avant le dépôt de bilan

n'incluait pas celle de former et diriger les équipes de pompiers de l'entreprise, l'intéressé ayant pour seule mission d'assurer les relations avec les intervenants extérieurs et d'organiser les réunions bilans

X... a confié la Société d'expertise comptable ACSQ expertise, l'établissement d'un bilan prévisionnel d'activité en vue de la création d'une entreprise sous forme de société ; que, selon accord entre

diligences accomplies par l'établissement de santé pour déterminer le traitement le plus approprié à l'état du patient ; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bilan

nouvelles ou d'augmentation de capital, le montant minimal du capital prévu à l'article 7.1 des statuts serait atteint, de rejeter leur demande de faire injonction à la société AMC de communiquer le bilan

et aucun livre centraliseur (livre d'inventaire, grand livre, livre journal); qu'il est donc établi que ces sociétés ne disposaient d'aucune comptabilité et qu'à cet égard le "bilan" de la SARL Vivre

responsabilité de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne (la banque), pour avoir assuré par des crédits importants la survie de ces sociétés et leur avoir évité le "dépôt de bilan

X... d'une part, M. et Mme Y... et la société Investyl d'autre part, mettant un terme au litige qui les opposait ; qu'en avril 1993, les sociétés Présidence et Sofipro ont déposé leur bilan, ce qui a entraîné

Ce montant a été déterminé sur la base des bilans comptables de cette société pour les trois derniers exercices et du bilan comptable détaillé pour l'année 2018, transmis par les cédants, à partir desquels

Y... et E..., représentant la société Y..., au moment de l'inventaire physique pour le bilan 1992 sont sans influence sur la sincérité du stock pour l'exercice concerné ; qu'en effet, outre le fait qu'il

HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d' un bilan