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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
65b0bbff8d0ccf000877e57d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Ouvrier de bowette du 01/06/1992 au 01/11/1992.
Source officiellePage 40 sur 933
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CETAT:CETATEXT000007663954
24 octobre 1980
24 octobre 1980
JEAN-MARIE BONNET, DIRIGEE CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PORT-SUR-SAONE HAUTE-SAONE EN DATE DU 8 AOUT 1979 RELATIVE A L'ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS DE CETTE COMMUNE ET QUI A ETE
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