[H] et [T] [R], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Lion, conseillère

demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [E] [L] demeurant 3A rue du Docteur Raffegeau - Les bouleaux

Boileau, magistrat désigné ; - les observations de Me Sebbane, représentant M.

Boileau, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Boileau, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Boileau, magistrat désigné ; - les observations de M.

Boileau, magistrat désigné, - les observations de Me Lhoni, représentant M.

Boileau a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Boileau, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - les observations de Me Playoust, substituant Me Vynckier, représentant M.

Boileau, - et les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Mme B...

Boileau - et les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Boileau, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - et les observations de Me Lachal, représentant la commune d'Estevelles. Considérant ce qui suit : 1.

Boileau, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - les observations de Me Delval, de la SARL Town Avocats, représentant la société European Homes, - les observations Me Gaube, de la

Boileau été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Boileau, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - et les observations de Me Guilmain, représentant le centre communal d'action sociale de Roubaix. Considérant ce qui suit : 1.

G... a donné à bail à la Société IDAO, divers locaux commerciaux situés aux no 4 et 6 de la rue Boileau à 29200 BREST ainsi que 5 emplacements de parking pour voitures situés au 6 Rue Volney à 29200 BREST

Boileau, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - et les observations de Me Chochois, substituant Me Briout, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Boileau, - et les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B est agent de police de la commune de Grande-Synthe depuis le 1er mars 2019.

Boileau, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - les observations de Me Duwez, substituant Me Stienne-Duwez, représentant Mme Koulla, - et les observations de la SCP Manuel Gros,

Boileau, - les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique, - les observations de Me Piret, représentant le GAEC de la Vallée et MM.