[I] à partir de ces copies, et celui-ci a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 6.

il n'est en revanche nullement démontré qu'elle ait eu concomitamment la qualité de résidente américaine au regard de la législation interne des Etats-Unis ; que les documents produits, à savoir la copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58530 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GI4 N° : 15-CH Assignation du : 13 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 19/11754 N° Portalis 352J-W-B7D-CQ3DB N° MINUTE : Assignation du : 08 octobre 2019

Le préfet des Bouches-du-Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la présente ordonnance.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 7 avril 2026, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 9 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient : M.

A été entendu à l'audience, le rapport de Mme Caselles, première conseillère.

Fédi, président-rapporteur, Mme Caselles première conseillère, Mme Arniaud, conseillère, Assistés de Mme Ibram, greffière.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : M.

Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.