opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication du document donnant accès aux données chiffrées relatives à l'évaluation du dépistage organisé du cancer

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

été assignée par la société IBM le 21 juin 1988 en paiement de factures relatives à la mise en service et à l'entretien de ce matériel ; que pour sa défense, la société Martini a invoqué les vices cachés

société Actia a assigné, le 25 février 2011, la société Inax et son assureur, la société Aviva assurances (la société Aviva), en réparation de ses préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés

X..., invoquant le vice caché de ce matériel, a assigné la société Grawey en indemnisation de son préjudice ; que l'instance a été reprise par la société Bihr-Le Carrer, liquidateur judiciaire de M.

écritures que les désordres tenaient à l'existence de défauts intrinsèques du matériel fabriqué et livré par la société Arnould FAE et que ces défauts constituaient, à l'égard du fabricant, un "vice caché

000 euros au titre du prix de vente, outre les intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que le défaut de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue un vice caché

B... avait, par tous les moyens, tenté de se ménager la possibilité de négocier à bon compte son licenciement en se protégeant derrière un mandat syndical et ne s'était jamais caché de ce dessein ; qu'en

salariée, sans caractériser aucun autre manquement plus substantiel de l'employeur à ses obligations nées du contrat de travail, ni prendre en considération le fait que l'intéressée avait très longtemps caché

Gregorio, atteint d'asbestose et d'un cancer bronchique primitif constaté pour la première fois le 14 septembre 1985, est décédé le 5 décembre 1985 ; qu'à la suite de ce décès, la caisse a notifié le

vendeur, est en droit d'obtenir la garantie des vices de la chose vendue qu'il n'a pu connaître lors du contrat ; que la cour d'appel qui a exclu la garantie de la société Hypromat à raison des vices cachés

d'assurances, diplôme que ne possédait pas Mme Y..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de l'employeur faisant valoir que, pendant toute la durée du contrat de travail, Mme Y... lui avait caché

nouveau Code de procédure civile ; d'une quatrième part, que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions que l'ablation du poumon, envisagée, aurait permis une survie dans le cas de son mari dont le cancer

Z..., se plaignant d'importantes infiltrations dans les locaux situés en sous-sol, les a assignés en garantie des vices cachés ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer

propres constatations retenant la responsabilité d'Indusco envers Greenset et, partant, a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant au titre de la garantie des vices cachés

l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la clause claire et précise du protocole d'accord aux termes de laquelle le paiement devait être effectué "cach

B..., alors, selon le moyen, "que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat incluant la fourniture d'un ouvrage exempt de vices cachés ; qu'en faisant peser

devenu apparent, la société italienne, acquéreur professionnel, devant en informer son fournisseur et vérifier les livraisons suivantes, la cour d'appel, qui a néanmoins admis que l'existence d'un vice caché

1603 et 1641 et suivants du Code civil; 3°/ que la commune de Bonnetage, qui avait commandé les travaux publics à la société Sacer, laquelle avait mis en place les bordures de trottoir, dont le vice caché

dans la découverte, intervenue antérieurement au transfert de la propriété de la maison litigieuse à ses acquéreurs, d'insectes infestant la charpente de cette maison révélant l'existence d'un vice caché