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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372662cd58014677425260
2 juillet 1996
Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.
61372663cd580146774252b7
5 octobre 2000
Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.
61372665cd580146774253d8
3 avril 1997
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.
6137222fcd580146773fae91
8 juillet 1994
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
6137223fcd580146773fb6a2
22 novembre 1994
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
61372285cd580146773fdfc8
30 janvier 1996
Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.
61372288cd580146773fe1bc
3 octobre 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
6137228ccd580146773fe4d4
17 octobre 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
61372216cd580146773fa210
18 mai 1994
Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
6137226bcd580146773fccca
7 mars 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
6137226ccd580146773fcdec
4 avril 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
6137228fcd580146773fe743
6137228fcd580146773fe744
16 janvier 1996
61372291cd580146773fe90b
12 décembre 1995
6137229fcd580146773ff3a2
10 avril 1996
6137229fcd580146773ff425
26 mars 1996
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
613722a0cd580146773ff4f9
613722a0cd580146773ff4fb
613722a2cd580146773ff67f
9 mai 1996
613722a3cd580146773ff72b
21 mai 1996
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