[D] ; que la société ajoutait que cette inexécution contractuelle lui causait préjudice puisqu'elle la privait d'une partie de la propriété qu'elle convoitait et que la parcelle n° [Cadastre 2], dont elle

Par jugement du 25 février 2021, un juge de l'exécution a notamment débouté Mme [Z] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité du procès-verbal de signification de l'arrêt précité et la caducité

ses conclusions d'intimée et former appel incident, la cour d'appel a violé les articles 908, 909 et 911 du code de procédure civile ; 2°/ que les parties ne sont plus recevables à invoquer la caducité

La société Di Art et Mme [L] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors « que le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure

Le salarié fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors : « 1° / qu'en cas en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur, partie intimée

grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de location et du contrat de services n° 507 conclu entre la société Laboratoire Kuaté et la société NS Partner le 21 décembre 2012 ainsi que la caducité

Le 3 octobre 2018, l'association a assigné la société Lease burotic et la société Grenke location en annulation ou en résiliation du contrat de fourniture et en caducité par voie de conséquence du contrat

où elle percevra l'indemnisation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter de sa décision, alors « que le dessaisissement de l'avocat avant la fin de la procédure emporte la caducité

manifestement disproportionné au regard des conséquences dommageables subis par les autres propriétaires du lotissement ; qu'au cas présent, les consorts [W] faisaient valoir que l'extension litigieuse ne causait

mandat de représentation, ne pouvait se situer avant que le mandat ait pris fin par suite de la constitution du nouvel avocat ou de la décision mettant fin à la procédure, en l'espèce, l'ordonnance de caducité

ordonnance du 21 novembre 2017, le conseiller de la mise en état a débouté la société [G] et associés de son moyen d'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté et avant dire droit, sur les moyens de caducité

invoquait la prescription biennale de l'action et avait souligné qu'il était en liquidation judiciaire et que le créancier ne pourrait agir en recouvrement direct contre lui ce qui devait entraîner la caducité

d'appel, sauf à méconnaître le droit d'accès au juge ; qu'en l'espèce, pour juger irrecevable l'appel formé le 28 mai 2020, la cour d'appel a considéré que dès lors qu'aucune nullité, irrecevabilité ou caducité

annulé l'arrêt rendu le 16 décembre 2019 par la cour d'appel de Toulouse en ce qu'il avait rejeté le surplus des demandes indemnitaires au titre du manquement du notaire à son devoir de conseil sur la caducité

indemnisation réparant non seulement la perte de son lot privatif, mais également celle de sa quote-part de parties communes ; qu'en l'espèce, la société Heir Invest soulignait que l'expropriation lui causait

CETAT01-09-02,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION -Caducité - Absence - Absence de caducité du décret du 28 mai 1951 du fait de la fin du statut d'occupation

accident du travail survenu le 28 janvier 1998 ; "aux motifs que des pièces de la procédure, il ressort qu'il n'y a eu aucun témoin de l'accident dénoncé par Didier X..., c'est à dire sa chute de la cabine

juridiction administrative, même irrévocable, statuant sur la légalité d'une autorisation administrative de lotir, n'a aucune autorité de la chose jugée relativement à la question distincte de sa caducité