AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
6786c62bdf5b5c7d10ca7fb2
13 janvier 2025
13 janvier 2025
BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière lors des débats et de Mme CAMARO, greffière lors du délibéré; Vu
Source officiellePage 40 sur 40
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00900
13 octobre 2009
13 octobre 2009
depuis janvier 2004, ne présentait qu'un véhicule de marque CORVETTE, parmi de beaucoup plus nombreux véhicules de marque OPEL, destinés à une autre clientèle, et ne disposait en stock que d'un véhicule Camaro
Source officielle