CHAUVET, Président Monsieur Bernard SANTELLI, Conseiller Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 9 Novembre 2007 sur le rapport de Monsieur Bernard SANTELLI

Appel APPELANT : Monsieur le Chef de service comptable des impôts de LYON PRESQU'ILE, agissant sous l'autorité du Directeur des Services Fiscaux du Rhône et du Directeur Général des impôts 6, rue Charles

Bernard ZV..., demeurant ..., 5°/ de M. Robert AK..., demeurant ..., 6°/ de M. Jacky AW..., demeurant ..., 7°/ de M.

Charles YD..., 2 / Mme Charles YD..., demeurant ensemble ...

Bernard XW..., demeurant ..., 27°/ de M.

J..., Michel A..., Pierre XX..., Claude M..., Christian XC..., Georges T..., Maurice H..., Alain XF..., Paul E..., Albert D..., Christophe N..., Charles K..., Nicolas G..., François P..., Jean-Pascal XE

Charles, demeurant à Solenzara (Corse) Les Oliviers ; 39°) Monsieur YX... Dominique Jean, demeurant à Solenzara (Corse) Villa Alba, Le Belvédère ; 40°) Madame YY...

Charles Y..., venant aux droits de son auteur, M. Y..., demeurant ..., 6 / de M. Jean Y..., venant aux droits de son auteur, M. Y..., demeurant ..., 7 / de Mme Monique B...

Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 07/10747 APPELANT Monsieur [U] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Maitre BESNARD

- signé par Madame CHAGNY, président et par Madame HOUDIN, greffier présent lors du prononcé.

et associés, Toque P 261 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 mai 2005, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme CHAGNY, Président Mme LE JAN, Conseiller Mme

ARRET No ----------------------- 05 Décembre 2007 ----------------------- 07 / 00020 ----------------------- Jean Bernard X... C / -S.A.R.L.A.G.F.B. -Jean François Y...

né le 14 Juillet 1960 à BASTIA ... ... 20200 BASTIA assisté de Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Bernard GIANSILY, avocat au barreau de BASTIA Mme Sandra Y...

à la cour assisté de Me Michael ROQUART, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE: CARPIMKO prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 6 PLACE CHARLES

BOURBON prise ne la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Johann SULTAN, avocat au barreau de PARIS

Numéro de sécurité sociale ... ... 30390 ARAMON représenté par Me Alain CLERGERIE, avocat au barreau de NÎMES substitué par Me Julien SEMMEL, avocat au barreau de TARASCON INTIMÉS : Maître Bernard

VEILLAT, demeurant ... (17ème), 21°/ Monsieur Charles XW..., demeurant ... (Nord), 22°/ Madame J...

Bernard Pierre YA..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), tous trois venant aux droits de M. Paul YA..., décédé le 10 septembre 1980, 16°) Mme XC... Y... née YX..., demeurant ...