Le Gall du Tertre était redevable de cotisations individuelles en tant que membre non salarié d'une société consacrant son activité, pour le compte de cette société, à une exploitation agricole, et que

Selon ce texte, les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales

La seule mention ''cotisations – non salarié – contributions'' ou simplement ''cotisations'' est à cet égard insuffisante » de sorte qu'elles ne permettraient pas « au cotisant de connaître la nature,

Patrice X... sollicite des dommages-intérêts alléguant d'un préjudice né de la perte des droits correspondant aux cotisations non versées [...]             

d'oeuvre afférente au 4e trimestre 1999, la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse), après avoir fait procéder à un contrôle sur place, l'a mise en demeure le 12 juin 2003 de régler les cotisations

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 février 2004) la société Exapaq Franche Comté

X... d'une obligation de restitution de cotisations qu'elle aurait encaissées, de sorte qu'en la condamnant à payer à M.

, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

pendant les six premiers mois de sa nouvelle activité, soit pendant la période précitée du 17 novembre 1984 au 16 mai 1985, et alors, d'autre part, qu'en décidant, pour calculer le montant des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de Notaires qui a refusé d'accorder une remise des majorations de retard appliquées sur ces cotisations ; que le tribunal des affaires de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a fait opposition à plusieurs contraintes délivrées par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) pour avoir paiement des cotisations

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 23-13.763 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 1°/ L'union de recouvrement des cotisations

difficulté sérieuse portant sur l'étendue de la garantie de l'assureur ; qu'en l'espèce, la société Millennium faisait valoir que la garantie « responsabilité civile exploitation » ne pouvait couvrir le coût